CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DE LA PLATEFORME HAMAK

PagesJaunes fournit sa Plateforme aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d'utilisation. A défaut, l'Utilisation de la Plateforme est interdite aux Utilisateurs.

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous :

« Avis » :
signifie les commentaires (notation et avis) rédigés et postés par les Demandeurs et les Prestataires sur la Plateforme.
« Demandeur de service » ou « Demandeur » :
signifie une personne recherchant un Prestataire afin que ce dernier exécute sa Mission.
« Compte » :
signifie un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur. Ce compte est relié à une adresse e-mail et un mot de passe qui peuvent être changés à tout moment sur la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » ou « Contenu » :
signifie toutes informations et/ou données renseignées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, et de son Profil et de manière générale lorsqu'il utilise la Plateforme.
« Contributeur(s) » :
signifie les Utilisateurs titulaires d'un Compte, autorisés à poster du Contenu sur la Plateforme.
  • Pour les Avis, il s'agit des Demandeurs et les Prestataires.
  • Pour les Missions, il s'agit exclusivement des Demandeurs
  • Pour les Offres, il s'agit exclusivement des Prestataires
  • Pour les Profils, il s'agit des Demandeurs et les Prestataires.
« CGU » :
signifie les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
« Données à Caractère Personnel » :
signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
« Mission(s) » :
signifie les annonces postées par les Demandeurs sur la Plateforme décrivant leurs besoins en vue de trouver un Prestataire.
« Offre(s) » ou « Devis »
signifie l'offre tarifaire faite par un Prestataire en réponse à une Mission postée par un Demandeur de service.
« PagesJaunes » ou « Nous » :
signifie la société PagesJaunes SA, éditeur de la Plateforme.
« Parcours de Gré à Gré » :
signifie le parcours où le paiement se fait directement entre le Demandeur et le Prestataire, sans commission pour PagesJaunes.
« Parcours Premium » :
Premium » : Signifie le parcours où le paiement se fait via PagesJaunes comme intermédiaire qui « encaisse » via HPME les fonds pour le compte du Prestataire et prend une commission.Ce choix ouvre droit pour le Demandeur au bénéfice d’une assurance et de l’édition de facture. En contrepartie, la Plateforme perçoit une commission de 12% sur la rémunération versée au Prestataire.
« Plateforme » :
signifie la version beta du site Internet HAMAK accessible à l'adresse URL suivante : www.hamak.fr. Il s'agit d'une plateforme en ligne de mise en relation entre des Demandeurs ayant besoin d'un service et des Prestataires pouvant y répondre. Cette version de la Plateforme permet aux Utilisateurs de s'y inscrire en avant première et de suivre la lancement de la version définitive de la Plateforme.
« Prestataire de service » ou « Prestataire » :
signifie un particulier, ou un professionnel (entreprise ou auto-entrepreneur) souhaitant offrir ses services et mettre ses compétences au profit d'un Demandeur.
« Profil(s) » :
signifie le profil qu'un Utilisateur peut choisir de renseigner lors de la création de son Compte.
« Utilisateur(s) » ou « Vous » :
signifie toute personne physique utilisant la Plateforme, à savoir notamment les Demandeurs et les Prestataires.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3. DUREE

L'utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, PagesJaunes pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme.

4. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

La Plateforme permet de mettre en relation des Demandeurs ayant besoin d'un service et des Prestataires pouvant y répondre. Les Prestataires peuvent être des particuliers, des auto-entrepreneurs et des professionnels. Hamak recense plus de 50 activités réparties en 4 univers : maison, coups de main, famille & animaux, bien-être & loisirs.

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit être âgé au minimum de 16 ans, et disposer d'une autorisation parentale, l'autorisant à utiliser la Plateforme, et résider en France métropolitaine.

5. INSCRIPTION A LA PLATEFORME CREATION DU COMPTE ET DU PROFIL

L'inscription sur la Plateforme permet aux Utilisateurs de découvrir, en avant première, le service et d'être informés du lancement définitif de la Plateforme.

Pour cela, chaque Utilisateur doit cliquer sur le bouton d'inscription figurant sur la page d'accueil, afin de se créer un Compte.

5.1. Le Compte

La création d'un Compte est nécessaire d'une part pour les Demandeurs pour pouvoir créer des Missions et d'autre part pour les Prestataires pour pouvoir y répondre. Pour créer un Compte, il suffit de cliquer sur le bouton « inscription » se situant sur la page d'accueil de la Plateforme. Le formulaire de création d'un Compte, contient les informations suivantes :

  • adresse e-mail
  • mot de passe
  • acceptation des CGU

Le Compte peut être désactivé à tout moment dans le Profil de l'Utilisateur

Une fois le Compte créé, l'Utilisateur doit renseigner obligatoirement son code postal pour déterminer si le service est disponible dans sa zone de résidence. A la suite de cette étape, chaque Utilisateur choisit son statut Demandeur ou Prestataire et peut alors compléter son Profil. A noter que si l'Utilisateur le désire, il peut être à la fois Demandeur et Prestataire.

5.2. Le Profil

Le Profil contient les informations personnelles de l'Utilisateur. Sa création est en principe facultative. Toutefois, elle devient obligatoire, pour créer une Mission ou répondre à une Mission.

Le Profil du Demandeur

La création d'un Profil est obligatoire pour un Demandeur s'il souhaite publier une Mission. Dans ce cas, son Profil contient les informations suivantes:

  • Civilité (obligatoire)
  • Nom et Prénom (obligatoire)
  • Date de naissance (obligatoire)
  • Adresse postale (obligatoire)
  • Numéro de téléphone portable (obligatoire)
  • Photo de Profil (éditable)
  • Photo de couverture (éditable)
  • Photo de couverture (facultatif)
  • Mini-biographie (éditable)

Certaines informations communiquées par le Demandeur lors de la création de son Profil seront visibles. Tous les Prestataires de la Plateforme pourront alors accéder à ces informations. Il en va de même pour les Utilisateurs à la fois Demandeurs et Prestataires.

Le Profil du Demandeur peut être modifié à tout moment par celui-ci. Seules les informations relatives à l'état civil ne pourront être modifiées directement par l'Utilisateur qui devra contacter le service client.

Profil du Prestataire (dit également « CV »)

La création d'un Profil est obligatoire pour un Prestataire s'il souhaite répondre à une Mission. Son Profil se présente sous la forme d'un CV, accessible par l'entrée « mon CV ». Le formulaire de création du Profil du Prestataire, contient les informations suivantes :

  • Civilité (obligatoire)
  • Nom et Prénom (obligatoire)
  • Date de naissance (obligatoire)
  • Adresse postale (obligatoire)
  • Numéro de téléphone portable (obligatoire)
  • photo de Profil (facultatif)
  • photo de couverture (facultatif)
  • Mini-biographie (facultatif)
  • Compétences (facultatif)
  • Statut (obligatoire) :
  • Si particulier : rien de plus à renseigner
  • si professionnel ou auto-entrepreneur : SIRET, téléphone, adresse du siège social, adresse e-mail, assurance civile professionnelle
  • zone d'intervention
  • Disponibilités : quel(s) jour(s) de la semaine et pendant quelle(s) plage(s) horaires (facultatif)

Certaines informations communiquées par le Prestataire lors de la création de son Profil seront visibles. Tous les Demandeurs de la Plateforme pourront alors accéder à ces informations. Il en va de même pour les Utilisateurs à la fois Demandeurs et Prestataires.

Les Demandeurs pourront accéder gratuitement aux coordonnées des Prestataires leur ayant fait une Offre suite au dépôt de leur Mission sur la Plateforme.

Toutefois, le nom de famille de l'Utilisateur ne sera pas visible et sera mise à disposition uniquement si une Offre de Prestataire est acceptée par le Demandeur.

Le Profil du Prestataire peut être modifié à tout moment. Seules les informations relatives à l'état civil ne pourront être modifiées directement par l'Utilisateur qui devra contacter le service client.

Le Prestataire de service devra compléter au mieux son Profil afin de recevoir le plus de Missions possibles et d'être attractif.

Le Prestataire s'engage à ajouter des compétences pour lesquelles il possède un savoir-faire ainsi que les qualifications professionnelles requises le cas échéant. En effet, si le Prestataire ajoute une compétence qu'il ne maîtrise pas, cela pourrait occasionner un sinistre ou/et un litige entre lui et le Demandeur. Sa responsabilité sera alors entièrement engagée.

Dispositions communes aux Demandeurs et Prestataires

Les Utilisateurs Prestataires seront invités à certifier leur identité en envoyant une photo de leur Carte Nationale d'Identité, Passeport ou Carte de Séjour.

La Plateforme n'assure pas les prestations de vérification de ces pièces. Le prestataire sélectionné pour y procéder est la société GREEN POINT, via sa solution GREENPOINT IDCONTROL. Le temps de validation des pièces mentionnées varie de quelques minutes à quelques heures.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. Demandeurs et Prestataires sont seuls responsables du respect du caractère strictement confidentiel de leur mot de passe associé à leur Compte, et des actions qui sont effectuées sous leur identifiant.

PagesJaunes n'est pas responsable en cas d'usurpation d'identité des Demandeurs et Prestataires, notamment quand ils ont donné des informations fausses. L'usurpation d'identité est un délit puni  par l'article L 226-4 du Code pénal. Demandeurs et Prestataires sont donc conviés à informer PagesJaunes sans délai, par email ou par courrier postal, s'ils pensent qu'une personne utilise leur Compte ou leur identité. Demandeurs et Prestataires garantissent PagesJaunes contre tout recours de tiers à cet égard.

Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du Contenu à disposition du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'Utilisateur garantit à PagesJaunes que les Données à Caractère Personnel qu'il communique lors de son inscription sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il s'engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire.

La fourniture de ces Données à Caractère Personnel et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser la Plateforme

L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données à Caractère Personnel, selon les modalités visées sous l'onglet « Protection de la Vie Privée » en cliquant ici.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription soient exactes et véridiques et ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

Suppression du Profil Utilisateur

L'Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Profil Utilisateur, à partir de sa page "Mes paramètres".

Dans le cas ou les Utilisateurs ne respecteraient pas les recommandations stipulées dans la Charte de Bonne Conduite ou/et une des dispositions des présentes CGU, la Plateforme pourrait être amenée à supprimer leurs Comptes selon la gravité du comportement.

6. ACCES A LA PLATEFORME

La Plateforme est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, quels qu'ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

PagesJaunes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

PagesJaunes se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

6.1 Connexion à la Plateforme

L'Utilisateur peut se connecter de plusieurs manières à la Plateforme Hamak :

  • en renseignant un nom d'Utilisateur et un mot de passe sur la Plateforme
  • en se connectant via son compte Facebook, Twitter, Linkedin ou Google+.
    Dans ce cas, l'Utilisateur aura la possibilité de lier son compte de réseau social avec un Compte Hamak

L'Utilisateur peut accéder à la Plateforme via différents supports :

  • l'application : disponible sur les stores Apple & Androïd
  • la Plateforme web : disponible à l'adresse suivante

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation, sans conditions des CGU. L'Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles spécifiées dans les CGU.

Ainsi, tous messages publicitaires, de promotion etc. contraires à l'objet des CGU, sont interdits.

En tout état de cause, l'Utilisation de la Plateforme s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

7.1. Publier une Mission sur la Plateforme

Pour publier une Mission, le Demandeur de service doit cliquer sur le bouton « créer une Mission » et suivre les étapes de création d'une annonce qui sont :

  • Le choix de l'univers de service
  • Le choix d'une activité de service
  • Les renseignements d'annonce : Ces renseignements se composent de champs obligatoires (texte descriptif, adresse, Jour & d'intervention) et de champs facultatifs (photos)

L’Utilisateur est informé du fait que la Mission est susceptible de ne pas être publiée dans les hypothèses suivantes :

  • Inadéquation entre le choix de l’activité et la description de la Mission
  • La qualité de l’Utilisateur ne lui permet pas de déposer une Mission

7.2. Diffuser la Mission sur la Plateforme

Une fois la Mission créée et publiée, celle-ci est diffusée à tous les Prestataires pertinents. Ceux-ci ont la possibilité de refuser la Mission et d'indiquer la raison pour laquelle ils la refusent. Dans le cas ou tous les Prestataires pertinents se révèlent indisponibles, la demande de Mission est adressée à d'autres Prestataires. Le processus est répété jusqu'à ce qu'un ou plusieurs Prestataires se positionnent par l'envoi d'un Devis.

7.3. Echanger avec le Demandeur & formuler un Devis

Lorsque le Prestataire se voit proposer une Mission qui l'intéresse, il a la possibilité de faire deux choses

  • Contacter le Demandeur via le chat intégré à la Plateforme
  • Faire une proposition de Devis

Contacter le Demandeur

Envoyer un message au Demandeur permet au Prestataire d'obtenir des informations plus précises concernant une Mission. Ces messages sont visibles par tous les Prestataires ayant reçu l'Offre de Mission et sont modérés. En aucun cas ces messages ne pourront contenir les coordonnées du Demandeur et/ou du Prestataire. Ils doivent également être en accord avec la charte de bonne conduite accessible ici.

Demandeurs comme Prestataires peuvent signaler un Contenu inapproprié via le bouton prévu à cet effet.

Faire une proposition de Devis

Pour faire une proposition de Devis, le Prestataire doit cliquer sur la Mission qui l'intéresse. Il peut ensuite soit faire une proposition de Devis soit envoyer un message. Pour envoyer un Devis, il suffit de cliquer sur le bouton « faire une Offre » et de renseigner son tarif horaire ou forfaitaire. Il est possible également d'accompagner son Offre d'un texte personnalisé avant de l'envoyer.

Dans le cas ou le Prestataire est un professionnel assujetti à la TVA il devra choisir le taux qui s'applique à l'activité liée à la Mission.

7.4. Sélection du Prestataire

Dispositions générales

Le Demandeur est libre de choisir le Prestataire qui réalisera la Mission. Pour faire son choix, le Demandeur dispose de plusieurs éléments :

  • Devis & message l’accompagnant
  • Profil public du Prestataire
  • Coordonnées du Prestataire
  • Note moyenne
  • Nombre de Missions déjà réalisées sur la Plateforme
  • Avis des précédentes Missions

Alternative au sein de la Plateforme

Pour sélectionner son Prestataire, le Demandeur dispose du choix suivant :

1) Le Parcours de Gré à Gré

Soit le Demandeur sélectionne son Prestataire en choisissant le Parcours de Gré à Gré lequel le Demandeur est libre d’effectuer son paiement directement auprès du Prestataire sans passer par la Plateforme.

En cliquant sur « Je passe par le prestataire », le Demandeur indique à intention de sélectionner ce Prestataire et de poursuivre le paiement directement auprès de lui.

Ce faisant, il ne peut pas bénéficier des avantages mis à la disposition des Demandeurs via la réservation par le paiement de l’acompte (assurance & édition de facture)

En cliquant sur « Je passe par le prestataire », PagesJaunes rend visible au Prestataire sélectionné les coordonnées du Demandeur.

En optant pour ce parcours, les Utilisateurs seront invités à revenir sur la Plateforme pour déposer leurs Avis une fois la Mission effectuée et indiquée comme telle.

2) Le Parcours Premium

Soit le Demandeur sélectionne son Prestataire en choisissant le Parcours Premium dans lequel le Demandeur effectuera son paiement directement sur la Plateforme via le paiement préalable d’un acompte.

Le Parcours Premium comprend la réservation par le biais du paiement de l’acompte via le module de paiement mis à la disposition par la Plateforme.

Paiement de l'acompte

Aucun flux monétaire ne transite directement par la Plateforme. Le prestataire sélectionné pour y procéder est la société HPME (il s'agit d'un établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique).

PagesJaunes a été mandatée en qualité d'agent de service de paiement de la société HPME et propose à ce titre à chaque Utilisateur d'entrer en relation avec la société HPME afin d'ouvrir un compte de paiement auprès d'HPME et de signer avec celle-ci une convention de services de paiement pour traiter les flux financiers et les différentes opérations y relatives. Les conditions générales d'HPME sont présentées ci-après. L'agrément d'HPME peut être vérifié auprès de la Banque nationale de Belgique :cliquez ici.

L'acompte versé par le Demandeur est une partie du montant total de la prestation du Prestataire. Il inclut :

  • La réservation du Prestataire
  • La commission de PagesJaunes correspond à 12% du montant total du Devis proposé par le Prestataire et accepté par le Demandeur. Si en fin de Mission le montant à payer est différent du montant initialement prévu, la commission de PagesJaunes sera réévaluée pour correspondre à 12% du montant final accepté et payé par le Demandeur.

En effet, le paiement de l'acompte permet au Demandeur de bénéficier d’une assurance complémentaire et de la fonction « édition de facture » et au Prestataire d'être mis en relation et d'accéder aux coordonnées du Demandeur.

Le montant de l'acompte est collecté par HPME au moment de la réservation du paiement et stocké sur les serveurs d'HPME sur un compte séquestre en attendant le paiement global de la Mission par le Demandeur.

Cet acompte correspond à 15% du montant total du Devis accepté par le Demandeur et sera d'un minimum de 10€ pour les Missions au forfait, et d'un minimum de 7,54€ pour les Missions pour lesquelles un tarif horaire a été retenu. En cas de changement ultérieur du montant global, le montant de l'acompte payé par le Demandeur sera déduit du montant final restant-dû.

Il est payable via carte de crédit française uniquement et en renseignant les informations suivantes : N° de carte, titulaire, date d'expiration et cryptogramme.

Ces informations bancaires ne sont pas stockées par la Plateforme mais par HPME qui applique les obligations relatives à la conservation de ces données.

Dans le cas ou l'Utilisateur rencontre une erreur et ne puisse pas procéder au paiement, la Plateforme l'incitera à un nouvel essai. En cas d'échec de celui-ci, l'Utilisateur sera invité à l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

7.5. Fil de vie d'une Mission

Date d'exécution de la Mission

Lors de la formulation de sa demande de Mission, le Demandeur peut renseigner une date et une tranche horaire d'exécution de la Mission.

Le Demandeur dispose de plusieurs choix dans la formulation de la date d'exécution

  • Le plus tôt possible (« Dès que possible »)
  • L'indication d'une date et d'un horaire précis (« Le »)
  • Avant une certaine date et un horaire précis (« Avant le »)

Les Utilisateurs conservent cependant la possibilité de modifier la date d'exécution de la Mission.

Elles doivent pour ce faire, entrer en relation et décider d'un commun accord des modalités d'exécution de la Mission.

Exécution de la Mission

L'exécution de la Mission peut avoir lieu n'importe où. Les Utilisateurs demeurent libres de fixer le lieu de RDV et d'exécution.

Fin de Mission et règlement de la Mission par le Demandeur

Parcours Premium

Une fois la Mission terminée, le Prestataire devra indiquer cette information sur la Plateforme via l'envoi d'une facture (professionnel) ou d'un reçu (particulier) qu'il pourra modifier depuis le service Hamak en fonction du nombre d'heures effectivement réalisées. Ces modifications devront rester fidèles aux recommandations de la charte de bonne conduite disponible ici.

Une fois ceci fait, le Demandeur sera invité à régler le restant-du de la Mission correspondant à la différence entre le montant de l'acompte et le montant final de la Mission demandé par le Prestataire et accepté par le Demandeur. Le Demandeur demeure libre d'accepter ou non la facture ou le reçu.

Le paiement est collecté par HPME et stocké sur un compte de cantonnement.

Il est payable via carte de crédit en renseignant les informations suivantes : N° de carte, titulaire, date d'expiration et cryptogramme. Tout autre moyen de paiement (cheque, espèces), n'est pas autorisé. Toute utilisation d'un autre moyen de paiement pour payer le solde une fois la Mission terminée, pourrait entrainer la suppression du compte des utilisateurs concernés.

En cas de refus de paiement par le Demandeur, de désaccord entre Prestataire et Demandeur portant notamment sur le montant de la rémunération à accorder, ou le nombre d'heures effectives de travail, Demandeur et Prestataire devront trouver un accord.

En aucun cas PagesJaunes n'interviendra sur des questions relatives à un litige commercial entre le Demandeur et le Prestataire. PagesJaunes pourra toutefois intervenir en qualité de médiateur si les Utilisateurs le souhaitent.

Parcours de Gré à Gré

Une fois la Mission terminée, le Prestataire devra indiquer cette information sur la Plateforme en cliquant sur « j’ai terminé ». Une fois cette action réalisée, le Demandeur devra confirmer cette information en cliquant sur « je valide la fin de mission».

Les Utilisateurs seront invités ensuite à noter et commenter leur rencontre sur la Plateforme.

Versement de la rémunération au Prestataire dans le cadre du Parcours Premium

Le versement de la somme correspondante à la rémunération de la Mission exécutée par le Prestataire interviennent entre trois (3) et dix (10) jours à partir de la fin de la Mission et le paiement de la prestation par le Demandeur depuis la Plateforme Hamak.

La somme correspondante à la rémunération de la Mission et reversée au Prestataire est de 88% du montant final de la Mission accepté et payé par le Demandeur depuis la plateforme Hamak. La plateforme conserve une commission de 12% du montant final de la prestation accepté et payé par le Prestataire à titre de frais de services et de fonctionnement. La commission minimum de Hamak est de 1,50€.

Afin de permettre au Prestataire de paiement le transfert des sommes sur le compte bancaire du Prestataire, celui-ci devra renseigner via un formulaire en ligne son relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN).

Notation & Avis

Une fois la Mission terminée et le paiement exécuté par le Demandeur, les Utilisateurs seront invités à laisser une note et un Avis sur la Prestation et le déroulement de celle-ci.

En aucun cas le dépôt de ces informations ne revêt de caractère obligatoire.

Notation

La notation est matérialisée sur la Plateforme par des étoiles, sur une échelle allant de 1 à 5. Les Utilisateurs seront invités à laisser une note portant sur différents critères au rang desquels :

  • Ponctualité, compétence, sociabilité, rapport qualité/prix (Prestataire)
  • Déroulement de la Mission (Demandeur)

Ces notations sont propres à une catégorie d'activité et ne saurait refléter de la qualité d'un Utilisateur dans une autre catégorie que celle pour laquelle la notation a été déposée. La moyenne des notations de chaque catégorie sur laquelle intervient l'Utilisateur lui confère une note globale.

Avis

Les Utilisateurs sont invités à laisser des Avis à propos de la Mission demandée ou réalisée par l'Utilisateur. Ces commentaires doivent comporter au minimum 75 caractères et être conformes à la Charte de Bonne Conduite disponible ici.

Litige entre Demandeur et Prestataire

Chaque Utilisateur reconnait que PagesJaunes, est un tiers dans la relation entre Demandeurs et Prestataires notamment relatives aux Missions. A ce titre, la responsabilité de PagesJaunes ne peut en aucun cas être engagée.

Les Missions proposées par les Demandeurs relèvent de leurs seules responsabilités, de même que leurs réalisations par les Prestataires relèvent également de leurs seules responsabilités.

PagesJaunes n'a aucune relation de subordination, ou d'employeur à employé et inversement avec les Utilisateurs.

Le rôle et la responsabilité de PagesJaunes se limite à une obligation de moyen pour mettre en relation Demandeur et Prestataire

En conséquence, tous litiges de quelque nature que ce soit qui surviendraient entre Demandeurs et Prestataires, relatifs notamment aux Missions (Mission non réalisée, mal réalisée et/ou dommage causé lors de la réalisation de la Mission, fraude quelconque d'un Utilisateur, refus de payer du Demandeur etc.) ou aux informations communiquées sur la Plateforme par les Demandeurs et Prestataires, relèvent exclusivement de la responsabilité des Demandeurs et des Prestataires concernés, à l'exclusion de toute responsabilité de PagesJaunes.

En cas de litige entre Utilisateurs ces derniers sont invités à se rapprocher par tous moyens dans le but de trouver un arrangement amiable. En aucun cas PagesJaunes n'intervient dans les litiges les opposants. Les Utilisateurs peuvent néanmoins joindre le service client de Hamak qui peut intervenir à titre de médiateur pour les aider à régler leur litige.

En cas de litiges entre Demandeur et Prestataire relatifs à une Mission, le prestataire de paiement de PagesJaunes, HPME conserve l'acompte versé par le Demandeur (ou le montant global de la prestation s'il a été versé) duquel sera déduit la commission de PagesJaunes, jusqu'à ce que le conflit soit réglé par une décision de justice, ou entre le Demandeur et le Prestataire notamment à la suite d'une médiation, ou bien en présence d'une preuve irréfutable. Concernant cette preuve, La charge de la preuve notamment qu'une prestation a bien été effectuée, que le Prestataire s'est bien présenté etc. incombe à l'utilisateur s'estimant lésé.

En cas de litige commercial entre le Demandeur et le Prestataire, l'accord qui devra être trouvé être dans les deux parties portera sur le montant du Devis initialement accepté par le Demandeur moins la commission de PagesJaunes (12% du montant du Devis initial accepté par le Demandeur), qui pourra être encaissée par PagesJaunes dès lors que sa Mission de mise en relation entre les deux parties a été réalisée.

7.6 Annulation d'une Mission

Il se peut pour des raisons diverses, que les Missions programmées ne puissent finalement pas être exécutées. Ces annulations peuvent être du fait du Prestataire ou du Demandeur.

Dans tous les cas, Prestataires et Demandeurs sont invités à se manifester le plus rapidement possible aussi bien auprès de la Plateforme qu'entre eux afin de s'informer de l'annulation de la Mission.

Dans le cas ou PagesJaunes constaterait une répétition d'annulations de la part d'un Utilisateur pouvant nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, PagesJaunes pourra prendre des mesures de sanction pouvant aller jusqu'à la suppression du Compte de l'Utilisateur concerné.

Annulation du Prestataire

Dans le cas où le Prestataire ne pourrait finalement pas exécuter la Mission, il doit en informer le Demandeur par tous moyens mais également la Plateforme. PagesJaunes prendra alors les mesures nécessaires pour proposer un ou plusieurs autres Prestataires pour la Mission postée sur la Plateforme par le Demandeur.

Dans le cas où le Demandeur ne souhaiterait pas proposer à nouveau sa Mission à d'autres Prestataires, le montant de l'acompte déjà déposé par le Demandeur pourra lui être rendu sous forme d'avoir. Cet avoir est utilisable durant une période d'un an pour l'intégralité des univers présents sur la Plateforme. Le Demandeur conserve cependant le droit de demander le remboursement de son acompte.

Annulation du Demandeur

Dans le cas où le Demandeur souhaiterait finalement annuler la Mission confiée à un Prestataire, il doit en informer le Prestataire par tous moyens mais également la Plateforme. PagesJaunes prendra alors les mesures nécessaires pour proposer au Prestataire de nouvelles Missions similaires à celle annulée.

Dans cette situation, si l'annulation intervient durant le délai légal de rétractation (14 jours) visé à l'article 9 des présentes, le montant de l'acompte déjà déposé par le Demandeur pourra lui être rendu. Dans ce cas la, il pourra alors lui être rendu sous forme d'avoir. Cet avoir est utilisable durant une période d'un an pour l'intégralité des univers présents sur la Plateforme. Le Demandeur conserve cependant le droit de demander le remboursement de son acompte. Une fois le délai légal de rétractation passé, le Demandeur ne pourra plus prétendre à un remboursement de son acompte. L'acompte sera utilisé dans ce cas pour payer la commission de PagesJaunes pour le travail de mise en relation effectué, et pour dédommager le Prestataire.

8. PAIEMENT

Les dispositions suivantes concernent uniquement le Parcours Premium.

8.1 Rôle du prestataire de paiement

Le prestataire de paiement retenu par la Plateforme est la société HPME agissant en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé auprès de la Banque Nationale de Belgique. Il met à disposition des Utilisateurs une page de paiement comportant les différents moyens de paiement et a pour mission principale la gestion du « cash-In » et du « cash-0ut ». Pour consulter les CGU de la société HPME, cliquez-ici

Gestion du Cash-In

Cette prestation désigne l'encaissement pour le compte de l'agent des sommes payées par les Demandeurs et l'alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme d'HPME. Les fonds générés par un paiement du Demandeur sur la page de paiement seront acheminés vers le compte de cantonnement d'HPME qui procédera ensuite au Cash-Out.

Gestion du Cash-Out

Cette prestation désigne l'ensemble des opérations réalisées pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements aux Prestataires et Demandeurs.

HPME réalisera les actions suivantes :

  • Procéder à la création des comptes de paiement
  • Créditer les comptes de paiement
  • Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
  • Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Prestataires et Demandeurs

Conservation des données

Les données relatives à un compte de paiement sont collectées depuis la Belgique et conservées en France, dans un environnement sécurisé, pour la durée d'utilisation de ce compte et pour une durée de cinq (5) ans au-delà.

Les données relatives aux opérations réalisées sur les comptes de paiement sont conservées cinq (5) ans dans un environnement sécurisé.

Cartes de paiement et lieu de paiement

La Plateforme n'accepte pas les paiements en espèce. Seules les cartes de paiement françaises seront acceptées sur la Plateforme. Elles devront par ailleurs être compatible 3D Secure afin de permettre au prestataire de paiement de procéder aux vérifications nécessaires.

Seules les transactions réalisées sur le territoire français seront autorisées. Il est néanmoins permis aux utilisateurs des pays frontaliers de payer depuis leur lieu de résidence. Pour cela ils devront remplir les conditions de la vérification 3D Secure.

Sécurité

Afin de rendre l'expérience de paiement la plus sure possible, le prestataire de paiement peut être amené à exiger du Demandeur qu'il remplisse les conditions de vérification du 3D Secure. Cette vérification interviendra à plusieurs moments :

  • Première transaction réalisée sur la Plateforme
  • Tout paiement d'une valeur supérieure à 50€ TTC
  • Paiement provenant d'un pays frontalier (Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Andorre, Monaco)

D'autres vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Seuls les Prestataires seront concernés.
Ces vérifications peuvent intervenir pour les cas suivants :

  • Toute prestation entrainant une rémunération supérieure à 250€ TTC
  • Cumul annuel de rémunérations supérieur à 2500€ TTC

Dans les deux cas, le Prestataire de service sera amené à présenter au prestataire de paiement les informations suivantes :

  • Pièce d'identité et justificatif de domicile s'i s'agit d'un Prestataire personne privée
  • Extrait K-bis pour les professionnels soumis à l'obligation d'enregistrement auprès du RCS
  • N° Siret pour les auto-entrepreneurs

8.1 Rôle de la Plateforme

Nous ne pourrons en aucun cas être considérés comme prestataire de paiement.

Nous agissons en qualité d'agent, permettant ainsi aux Utilisateurs de la Plateforme d'ouvrir des comptes de paiement et de rendre possibles les différents mouvements de flux entre les comptes de paiement.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivant du Code de la consommation, si un Demandeur est un consommateur, il dispose, dans le cadre de ses relations contractuelles avec les professionnels, d'un droit de rétractation de 14 jours francs dont le délai commence à courir :

  • à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service,
  • à compter de la réception du bien par le Demandeur, consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le Demandeur, consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Une fois le droit de rétractation exercé, le professionnel concerné à l'obligation de rembourser le Demandeur, consommateur de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, et au plus tard dans les 14 jours à suivant la date à laquelle il a été informé de la rétractation.

Cependant, l'article L121-21-8 du Code de la consommation prévoit différents cas ne permettant pas au consommateur de mettre en œuvre la rétractation. Ainsi, le Demandeur, consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétraction si l'exécution de la prestation de service a commencé avant la fin du délai de 14 jours francs visé ci-dessus avec son accord exprès.

Ceci étant dit, chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de mise à en relation de PagesJaunes via la Plateforme débute et est pleinement exécuté dès le paiement par le Demandeur de l'acompte de 15% du montant total de la Mission (relatifs à la réservation du Prestataire mais également à une partie de la commission et des frais de service de PagesJaunes).

10. MODIFICATION DES CGU ET DE LA PLATEFORME

PagesJaunes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU et la Plateforme.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme.

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PagesJaunes est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

PagesJaunes concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser la Plateforme à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des CGU.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de PagesJaunes, constitue des actes de contrefaçon.

12. CONTENU UTILISATEUR

Dans l'utilisation de la Plateforme et plus généralement lorsqu'il communique son Contenu, le Contributeur s'interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d'une atteinte aux personnes ou (iii) d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

L'Utilisateur s'interdit notamment en postant une Mission et/ou un Avis sur la Plateforme, et plus généralement en communiquant son Contenu de:

  • tenir des propos incitant à la consommation d'alcool et de tabac sont interdits.
  • diffuser des propos à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité les Utilisateurs en usurpant l'identité d'une personne physique ou morale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes ;
  • porter atteinte à l'image de PagesJaunes ;
  • inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ;
  • diffuser des informations entraînant un empêchement ou une réduction de l'utilisation de la Plateforme ;
  • inciter à l'intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation ;
  • faire clairement la promotion d'un parti politique, d'une religion, d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).

Cette liste n'est pas exhaustive.

PagesJaunes n'est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l'Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit PagesJaunes que son Contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article.

L'Utilisateur garantit, en outre, PagesJaunes contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont PagesJaunes serait l'objet relatif au Contenu.

PagesJaunes informera l'Utilisateur en cas de recours quel qu'il soit relatif au Contenu qu'il a posté. L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation préalable de PagesJaunes avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de PagesJaunes ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour PagesJaunes.

PagesJaunes pourra transmettre s'il y a lieu, tout Contenu Vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

13. CESSION DES DROITS A PAGESJAUNES SUR LES MISSIONS ET LES AVIS

Le Contributeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Missions et à ses Avis. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, le Contributeur concède gracieusement à PagesJaunes pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant à ses Missions et à ses Avis qu'il communique au public via la Plateforme, permettant à PagesJaunes de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les Missions et les Avis, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet du Groupe Solocal, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Le Contributeur autorise expressément et gracieusement PagesJaunes à céder ses Missions et ses Avis à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à PagesJaunes pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé au Contributeur en sa qualité d'auteur des Missions et des Avis.

14. SIGNALER UN ABUS

Les Avis sont modérés a priori, c'est-à-dire avant d'avoir été publiés sur la Plateforme. En revanche, le Contenu d'une Mission (texte, photo, audio) et le fil de conversation sont modérés a posteriori, c'est à dire après publication sur la Plateforme.

Il se peut que dans un échange entre Utilisateur, certains viennent à adopter un comportement qui ne serait pas en adéquation avec les CGU et la Charte de Bonne Conduite disponible ici. Un bouton de signalement à été prévu afin de permettre aux Utilisateurs de remonter les comportements répréhensibles.

Si Vous constatez un Contenu illicite qui Nous aurait malgré tout échappé, signalez-le dès que possible en utilisant le formulaire de signalement d'un abus, disponible sur la Plateforme.

L'Utilisateur devra être identifié via son Compte pour pouvoir signaler un abus.

Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le Contenu doit être retiré.

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait Vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

15. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation, concernant sur la Plateforme, Vous pouvez Nous contacter email aux coordonnées suivantes : contact@hamak.fr ou au 01 46 23 33 72 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00.

16. DONNEES PERSONNELLES

Concernant les Données à Caractère Personnel, merci de Vous reporter à l'onglet « Protection de la Vie Privée » en cliquant ici.

17. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PagesJaunes ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation de la Plateforme (notamment Contenu, accès) par l'Utilisateur ou par un tiers via son Compte. L'utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre.

PagesJaunes se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par PagesJaunes sur la Plateforme et de son Contenu, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

PagesJaunes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur la Plateforme et notamment sur le choix des Prestataires qui se fait à la seule discrétion des Demandeurs.

18. ROLE DE PAGESJAUNES ET GESTION DES LITIGES

PagesJaunes joue un rôle d'intermédiation entre Prestataire et Demandeur. Ainsi, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être engagée. En revanche, un service client se tient à la disponibilité des Utilisateurs afin de répondre à toutes questions et d'accompagner les Utilisateurs en situation de conflit à trouver une issue amiable à leur litige.

19. ASSURANCE ET GESTION DES SINISTRES

Pour pouvoir utiliser le service, Demandeurs et Prestataires doivent être pourvus d'une assurance.

Les Demandeurs de service doivent posséder une assurance de responsabilité civile personnelle et habitation en cours de validité si la Mission se passe à leur domicile. Les personnes mineures doivent vérifier auprès de leur représentant légal (parent, tuteur) qu'ils sont couverts par ces assurances.

Les Prestataires particuliers doivent posséder une assurance de responsabilité civile personnelle en cours de validité. Toutefois, il est conseillé de souscrire à une assurance professionnelle type responsabilité civile professionnelle auprès de leur assureur.

Les Prestataires professionnels (auto-entrepreneurs et entreprises) doivent obligatoirement être en possession d'une responsabilité civile professionnelle ou assurance professionnelle en cours de validité. Ils s'y engagent dans la partie « statut » de leur CV.

En cas de sinistre important, PagesJaunes met à disposition des Demandeurs et Prestataires une assurance complémentaire pouvant couvrir jusqu'à 200 000 € par sinistre avec une franchise de 380 € (selon conditions d'éligibilité), sous réserve que la Mission soit réglée par le Demandeur par carte bancaire via la Plateforme. Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, les Demandeurs et les Prestataires doivent notamment s'engager à respecter les conditions suivantes :

  • Décrire par le biais de la Plateforme la nature et les modalités techniques des Missions,
  • Bénéficier de l’agrément obligatoire en application de l’article L7232-1 du Code du travail,
  • Ne pas exercer pas d’activités médicales ou paramédicales, à l’exclusion des massages non médicaux,
  • Ne pas réaliser pas de travaux relevant de l’assurance décennale.
    • Fournir une attestation précisant :
      • qu'ils n'ont connaissance d'aucun fait, événement, circonstance ou réclamation de tiers au cours des 5 dernières années précédent le sinistre et susceptible de mettre en jeu leur responsabilité civile pour des activités similaires à celles décrites aux présentes ;
      • qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune résiliation pour sinistre de la part de leur assureur pour des garanties identiques à celles prévues aux présentes.
      • Communiquer sans délai à PagesJaunes la copie de toutes les polices d'assurance souscrites susceptibles de s'appliquer en cas de sinistre survenu lors de l'exécution d'une Mission ;
      • Déclarer le sinistre par écrit ou verbalement contre récépissé dans les quinze (15) jours ouvrables (sauf cas fortuit ou de force majeure) suivant la date à laquelle ils en ont eu connaissance sous peine de déchéance à SARL MERESSE / THONNARD / GADROY / BRETEAU 4, rue de Clermont 60200 Compiègne

        A l’attention de : Monsieur Thierry MERESSE – agence.meresse@axa.fr

        (ci-après désigné « l’Agent »)

        • Transmettre à l’Agent immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de leur réception, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré, et notamment, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires, y compris la copie de la réclamation ou de la demande d’action émanant d’une autorité administrative.
        • Indiquer dans la déclaration du sinistre, ou, en cas d'impossibilité dans une déclaration ultérieure faite dans les meilleurs délais :

          • la date et les circonstances du sinistre ;
          • ses causes connues ou présumées ;
          • la nature et le montant approximatif des sinistres ;
          • les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ;
          • l’identité des demandeurs ou des victimes ayant effectué une réclamation ;
          • l’identité des assurés et/ou du groupe impliqués dans la faute préjudiciable alléguée ou dans les faits ou circonstances susceptibles de constituer une faute préjudiciable.
        • Communiquer sur simple demande de l'Agent, dans le plus bref délai, tous autres documents nécessaires.

    Seuls pourront être éligibles à l'assurance complémentaire les sinistres survenus dans le cadre des Missions réalisées conformément aux modalités prévues aux présentes CGU et, en particulier, les Missions pour lesquelles le paiement aura été réalisé par le Demandeur de services par carte bancaire via la Plateforme.

    Seules les Missions correspondant aux activités listées en annexe des présentes seront éligibles à l’assurance complémentaire.

    Il est expressément convenu que les Prestataires de services professionnels dont les activités relèvent d'une assurance obligatoire ne pourront pas bénéficier de l'assurance complémentaire proposée par PagesJaunes. Ainsi, sont notamment exclues les activités suivantes :

    • toute activité soumise à obligation d’assurance ou relevant d’une profession réglementée (exceptée la pratique du droit accessoire lorsqu’elle est exercée dans les conditions précisées à l’article 54-1 de la loi 71-1130 du 31/12/1971),
    • toute activité dans les domaines financiers, politique, pharmaceutique, médical, ingénierie industrielle ou construction, aéronautique, spatial, nucléaire, armement,
    • toute activité de conseil en sécurité/prévention des biens et des personnes y compris coordonnateur de chantiers « sécurité santé » (SPS),
    • toute activité de conseil et audit financier, conseil en communication financière , conseil en gestion de patrimoine, en matière de placement ou d’investissement et de façon générale en ingénierie financière,
    • toute activité de construction/ rénovation de bâtiment relevant de l’assurance obligatoire (Art 1792 à 1792-6 du code civil).

    Sont également, notamment, exclus de la garantie complémentaire souscrite par PagesJaunes, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants :

    • le coût de remboursement des prestations effectuées dans le cadre des Missions,
    • les sinistres résultant du fait intentionnel ou dolosif du Demandeur ou du Prestataire ou causés avec sa complicité,
    • les conséquences de retards dans l'exécution d'une Mission ou d'inexécution d'une Mission,
    • tout vol ou infraction commis lors de l'exécution d'une Mission,
      • les dommages causés en cours de transport. Toutefois, si le Prestataire n’est pas un transporteur professionnel, la garantie lui est acquise lorsqu’il effectue lui-même un transport accessoirement aux activités définies en annexe des présentes,
      • les dommages subis par les espèces, les biens et objets de valeurs tels que titres, bijoux, pierreries, perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures,
      • les dommages causés aux objets essentiellement fragiles tels que verreries, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, miroirs.
    • tout dommage consécutif à une panne (totale ou partielle), interruption, perturbation, fluctuation ou surtension électrique ou à une panne du système de télécommunication et de réseau externalisé, y compris par câble ou par satellite, sauf si ces systèmes sont sous le contrôle effectif du Demandeur ou du Prestataire de service,
    • les dommages causés aux espèces, bijoux, objets précieux, titres et valeurs.

    Il est entendu que l'assurance complémentaire souscrite par PagesJaunes n'a vocation ni à se substituer à toute police dommage/multirisque souscrite par les Demandeurs de services ni à garantir les dommages garantis pour les fournisseurs de gaz, électricité ou eau de ces derniers.

    Par ailleurs, les Demandeurs et Prestataires de services reconnaissent et acceptent que PagesJaunes modifie, à tout moment et sans préavis, les conditions ci-dessus décrites ainsi que la liste des activités telle qu’annexée aux présentes(voir l'annexe).

    Même si PagesJaunes propose l'intermédiation entre Prestataire et Demandeur et la mise en relation avec les assureurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

    Pour plus d’informations concernant les exclusions et montants de garanties de l’assurance, merci de consulter les conditions particulières d’assurance.

    20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des CGU, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre.

    21. LOI APPLICABLE

    Les présentes CGU sont régies par la loi française.

    Cette Plateforme et son Contenu sont la propriété exclusive de PagesJaunes© Tous droits réservés.

    22. RESPECT DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE

    L'Utilisateur s'engage à respecter la Charte de Bonne Conduite disponible ici, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

    Celle-ci présente les principes que tout Utilisateur doit respecter sur la Plateforme.

    La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui ne respecterait pas les principes figurant au sein de la Charte de Bonne Conduite disponible ici. Le cas échéant elle peut être amenée à supprimer le compte de l'Utilisateur contrevenant.

    23. SUPPRESSION DU COMPTE A POSTERIORI

    Après la création d'un Compte, PagesJaunes pourra à sa seule discrétion supprimer le Compte d'un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et les recommandations de la Charte de Bonne Conduite disponible ici.

    Notez que tout Contenu communiqué par un Utilisateur dans le cadre de la Plateforme, obéit aux mêmes règles que le Contenu utilisateur visé à l'article du même nom visé aux présentes. Ainsi, tous les éléments du Compte contraires aux présentes CGU et notamment aux dispositions des articles précités, pourront entraîner la suppression pure et simple du Compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'Utilisateur. La suppression du Compte entraine la suppression du Profil.

    ANNEXE – LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES A L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE


    Auto/Moto/Velo

    • Lavage voiture et moto
    • Entretien & petits travaux auto/moto : A l’ exclusion des travaux entrainant une intervention sur les organes principaux du véhicule du type roue, freins, transmission, moteur. Ne doit nécessiter aucun déplacement ni essai du véhicule par le prestataire.
    • ​Entretien & réparation vélo

    Bricolage​(hors travaux neufs, réhabilitation ou rénovation de bâtiment)

    • Monter un meuble
    • Petits travaux de peinture : Petits travaux de retouche ou petites surfaces à peindre.
    • ​Réparations diverses : A l’exclusion des réparations avec raccordement électrique.
    • Petite plomberie : A l’ exclusion des travaux entrainant une modification de la tuyauterie et travaux incluant des soudures.
    • ​Installation détecteur de fumée sur système autonome
    • Petits travaux d'électricité : A l’ exclusion de tous travaux de câblages électriques.
    • ​Fixer au mur
    • ​Poser une cuisine : A l’exclusion de toute installation électrique et plomberie.
    • Poser sols : A l’ exclusion des travaux neufs ou rénovation complète de sols.
    • Petits travaux de décoration
    • ​Installer électroménager : A l’exclusion de tout travaux de plomberie.
    • Déco & Home Staging
    • ​Changer une vitre (pro) : A l’exclusion des vitrages spéciaux et double-vitrages.

    Jardinage

    • ​Arroser
    • ​Pelouse
    • Ramasser les feuilles (saisonnier)
    • ​Tailler : rosier, haies etc
    • ​Potager (réalisation & entretien)
    • Planter fleurs
    • ​Entretien balcon & terrasse
    • ​Entretien piscine
    • ​Elagage : A l’ exclusion des interventions supérieures à 2m50.
    • ​Déneigement (saisonnier), salage
    • Nuisibles & parasites : A l’exclusion des insectes protégés.

    Ménage & Linge

    • Ménage ponctuel
    • Ménage récurrent
    • ​Nettoyage vitres : A l’exclusion des interventions supérieures à 2m50.
    • ​Repassage + Collecte du linge à domicile
    • ​Lessive
    • Couture : ajuster, retoucher & tricoter
    • ​Nettoyage moquette & tapis

    Gardiennage

    • ​Surveillance de la maison
    • ​Reprise / remise de clés
    • ​Réception de courriers
    • Entretien temporaire de la maison pendant mon absence

    Courses & Livraison

    • ​Courses (shopping et alimentaire)
    • Déposer / Récupérer (pressing, drive, clic and collect,…)
    • ​Livraison de repas fait maison

    Informatique & Hi-Fi

    • ​Installation informatique & internet
    • ​Dépannage informatique & internet
    • ​Home Cinema & Hi-Fi
    • ​Création (site web, logo, etc)
    • ​Retouches photos & montages vidéo

    Assistance administrative

    • ​Aide à la rédaction
    • ​Traduction, relecture & correction
    • ​Comptabilité
    • ​Coach emploi
    • Conseils impôts et formalités administratives

    Gros bras

    • ​Transport d'objets sans véhicule
    • ​Transport d'objets avec véhicule : Uniquement pour activités occasionnelles. A l’exclusion des professionnels enregistrés en tant que transporteurs.

    Cuisine

    • ​Chef à domicile
    • ​Cours de cuisine et conseils
    • ​Préparation de repas : Le prestataire prépare des repas chez le client.

    Evénements

    • ​Organisation: Déco & wedding planner
    • ​Animation: DJ Clown & magicien
    • ​Photographe, cameraman
    • ​Cuisine: Traiteur, cuisinier

    Garde d’enfant

    • Baby-sitting
    • ​Enfants : sortie d'école/activité
    • ​Garde au Pair

    Enfants & Soutien scolaire

    • ​Aide aux devoirs
    • Mathématiques
    • ​Physique-Chimie
    • ​Biologie & Science et vie de la terre
    • ​Français
    • Histoire & Géographie
    • Musique
    • Allemand
    • Italien
    • Informatique
    • Espagnol
    • Portugais
    • Chinois
    • Arabe
    • Russe
    • Japonais
    • Latin

    Animaux

    • Promenade d'animaux
    • Garde d'animaux (chez le maitre)
    • Entretien aquarium & vivarium
    • ​Toilettage d'animaux
    • ​Garde d'animaux

    Sport & Relaxation

    • ​Coach sportif & fitness
    • ​Yoga
    • Relaxation
    • Pilate

    Loisirs créatifs

    • Scrapbooking
    • Cours de Peinture
    • ​Cours de dessin

    Langues

    • Anglais
    • Espagnol
    • Allemand
    • Italien
    • Arabe
    • Russe
    • Portugais
    • Japonais
    • Polonais
    • Chinois
    • Latin

    Cuisine & gastronomie

    • Cours de cuisine
    • ​Cours d'œnologie

    Cours de musique

    • Guitare
    • Piano
    • Chant
    • Danse

    Cours d'informatique & photo

    • ​Cours d'informatique
    • ​Cours de photo

    Activités touristiques

    • ​Guide touristique
    • ​Balade randonnée